Actes tarifés et non tarifés
Il convient de distinguer :
- les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, c’est-à-dire un tarif fixé par le Code de commerce identique sur tout le territoire métropolitain et qui s’impose aux notaires comme aux clients. Les actes tarifés sont listés par le Code de commerce et concernent les domaines réservés du notaire. Il s’agit notamment les actes dressés en matière de succession, de droit de la famille, de vente immobilière…
- des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires. Ainsi, pour les actes non tarifés, le notaire fixe librement le tarif de ses prestations en accord avec le client. A cette fin, une convention d’honoraire doit être conclue (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine).
Emoluments fixes ou proportionnels
Les émoluments peuvent être :
- proportionnels c’est-à-dire que leur montant est constitué d’un pourcentage assis sur la valeur brut exprimée dans l’acte,
- ou fixes c’est-à-dire dont le montant n’est pas adossé aux valeurs, mais est forfaitaire